Droit de retrait

Informations à destination des clients sur le droit de retrait

 

Contrats exclus

Le droit de rétractation n'existe pas pour les services  France Evolution suivants : 

  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure par exemple), 

  • biens indissociables d'autres articles, 

  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai, 

  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

  • fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance sans donner de motif. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou prend possession du dernier bien si le contrat de vente porte sur plusieurs biens commandés.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Décision de rétractation

Pour exercer le droit de retractation, vous devez notifier à Essonne Diffusion - 15 rue du 1er Mai - 92000 Nanterre - Fax: 01.47.21.52.07 - votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétaractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Retour Produit

Vous devez nous retourner les biens  au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter.  Les coûts directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Conditions du remboursement par France Evolution

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) bien(s).

Délai de remboursement

En cas de rétractation, Essonne Diffusion vous remboursera la totalité des sommes que vous lui avez versées. Essonne Diffusion s'engage à vous rembourser à la réception des biens.  

Moyens du remboursement

Essonne Diffusion vous rembourse par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre achat. Toutefois, Essonne Diffusion peut utiliser un autre mode de paiement après votre accord et sans frais supplémentaire à votre charge. En tout état de cause ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.